Mise en place de fondations d’intérêt privé au Panama

Qu'est-ce que c'est?

Une fondation d’intérêt privé du Panama est une combinaison d’un testament, d’une fiducie et d’une société. C’est la structure idéale pour la protection des actifs et la planification testamentaire.

Parties concernées

• Le fondateur ou le souscripteur, à fournir par l’agent. Le Fondateur n’a aucun contrôle sur la Fondation et ses affaires, et n’est reconnu que comme la personne qui dépose sa Charte Constitutionnelle.


• Les membres du Conseil de fondation (l’équivalent du conseil d’administration des sociétés) Au moins un membre corporatif ou trois (3) membres individuels, une combinaison de membres corporatifs et individuels est également possible. En ce qui concerne les archives publiques, il est possible d’obtenir des candidats par l’intermédiaire de l’agent.


• Le client, demandant la mise en place de la structure.


• Les bénéficiaires sont nommés dans les statuts et ne sont donc pas de notoriété publique.


• Le protecteur (non obligatoire), qui peut être une personne morale ou une personne physique. Veille à ce que les objectifs de la fondation soient atteints. Ses attributions peuvent être librement établies dans la Charte constitutionnelle et les statuts ainsi que dans un document sous seing privé.

Avantages de la Fondation Panama :

• La protection des biens, qui ne peut faire l’objet d’aucune mesure de précaution. Tous les actifs de la fondation ne sont pas accessibles aux créanciers.


• Pas d’exigence de capital versé. Il n’y a pas d’obligation de produire des déclarations de revenus. Les livres et les registres comptables peuvent être conservés au Panama ou à l’étranger. La gestion et le fonctionnement de la Fondation ne sont soumis à la supervision d’aucune autorité gouvernementale.


• Planification successorale et utilisation testamentaire. Les fondations peuvent être utilisées pour assurer le bien-être financier des membres de la famille selon vos instructions explicites, ce qui vous évite des procédures judiciaires longues et coûteuses. C’est un substitut efficace aux testaments et aux fiducies. La Fondation panaméenne est un véhicule idéal pour la planification successorale entre vifs ou à cause de mort, car elle peut être créée pour rester à perpétuité dans la mesure où les objectifs de la Fondation continuent d’être atteints. Cela permet d’éviter les conflits héréditaires et d’éviter les règles relatives à l’hérédité réservataire.
  


• D’une manière générale, les fondations d’intérêt privé ne peuvent pas exercer d’activités commerciales comme une société, mais elles peuvent exercer des activités commerciales de manière sporadique afin d’atteindre les objectifs de leur constitution et d’obtenir des bénéfices pour leurs bénéficiaires.


• La Fondation peut poursuivre des activités scientifiques, philanthropiques, religieuses, humanitaires ou éducatives.


• La Fondation peut détenir un compte bancaire, être un véhicule d’investissement pour l’immobilier, les actions et les obligations. Il peut contenir des bateaux, des avions, des œuvres d’art, des objets de collection ou d’autres actifs avec des instructions très spécifiques sur la façon dont ces actifs doivent être traités dans diverses circonstances, tous conçus sur mesure pour répondre à vos besoins spécifiques. Les redevances, les droits d’auteur, les marques de commerce peuvent être cédés à la Fondation.


• La Charte de la Fondation peut prévoir que toute controverse survenant en relation avec la Fondation soit résolue par arbitrage, évitant ainsi les archives publiques des litiges. Ces dispositions peuvent également inclure le lieu et les règles de procédure à suivre dans le cadre de l’arbitrage.


• Avantages fiscaux : La cession, le transfert ou le don d’actifs à la Fondation n’est soumis à aucun impôt en vertu de la loi panaméenne, pas plus que l’organisation, la modification ou la dissolution de la Fondation. Les revenus générés par les actifs de la Fondation ne sont pas assujettis à des impôts, des contributions, des taux ou des privilèges de quelque nature que ce soit.


• Révocabilité. Bien que la Fondation soit généralement irrévocable, il est possible de révoquer sa création dans certaines circonstances. La fondation peut être créée pour entrer en vigueur à une certaine date, à la survenance d’un certain événement ou d’une certaine condition, ou au décès du fondateur.

Il ne faut que 5 à 7* jours ouvrables pour former une Fondation Panama.

• Charte constitutionnelle de la Fondation
• Certificat de constitution
• Règlements
• Nomination du protecteur
• Procuration
• Lettres de démission non datées et signées des membres du Conseil.
• Frais gouvernementaux de la première année
• Nomination d’une personne morale ou d’un membre individuel du conseil

Frais de renouvellement – 3100 USD (y compris les frais d’agent résident, les membres du conseil d’entreprise ou les membres individuels du conseil, les frais gouvernementaux)

Des questions? Veuillez nous contacter au info@sfm.com ou par téléphone au +41 22 311 03 83.

* Sous réserve des contraintes de la procédure de due diligence.