Conditions générales commerciales

1. Objet et champ d'application

1.1. Les présentes Conditions Générales Commerciales sont destinées à régir les relations commerciales entre SFM Company Formation DMCC (" SFM ") et ses clients (" Client "). Sur la base des présentes Conditions Générales Commerciales, SFM fournira au Client des services divers tels que la création de sociétés (" Société ") et certains services supplémentaires connexes (" Services Additionnels ") ainsi que l'assistance relative à l'ouverture de comptes avec des banques ou des prestataires de services financiers non-bancaires (" Ouverture de Compte Bancaire ").

1.2. Les présentes Conditions Générales Commerciales font partie intégrante de tout contrat conclu entre le Client et SFM par la signature d’un formulaire SFM, qu'il soit signé en ligne ou sur papier (" Contrat "). En concluant un Contrat avec SFM, le Client accepte les présentes Conditions Générales Commerciales. Une liste des tarifs et une liste de services sont disponibles sur le site de SFM (www.sfm.com)

1.3. Toutes autres conditions générales qui s'écartent de, contredisent ou complètent les présentes Conditions Générales Commerciales seront exclues de tout Contrat, sauf indication contraire expressément convenue par écrit entre le Client et SFM.

1.4. En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales Commerciales et tout Contrat, les dispositions du Contrat prévaudront sur les présentes Conditions Générales Commerciales.

2. Contenu et étendue des services

Fondation et gestion d'une Société et Services Additionnels

2.1. SFM peut fournir au Client un service de constitution de Société, dans les juridictions spécifiées sur la liste publiée sur le site de SFM (www.sfm.com). SFM peut également organiser, que ce soit par le biais de sociétés affiliées à SFM ou de tierces parties, la fourniture de Services Additionnels tels que la désignation d'administrateurs fiduciaires, d’actionnaires fiduciaires, compte marchand Internet, logo d'entreprise, cachet de société, tampon de société, procuration, certification notariée et apostille sur les documents. Le terme "sociétés affiliées" signifie, à l’égard de SFM, une filiale ou une société holding de SFM ou toute autre filiale de cette société holding.

2.2. Tous les Services Additionnels seront fournis sur la base d'un accord spécifique conclu entre le Client et le fournisseur de Services Additionnels compétent, sauf pour les cachets, les tampons et logos, la certification notariée et l'apostille.

3. Droit de refuser des services

SFM se réserve le droit de refuser tout ou partie des services qu’il offre à un Client sans motif ni explication, et ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable de ce refus.

4. Conseils juridiques

Bien que SFM s'efforce de fournir une information véridique et correcte sur tous ses services, elle ne fournit pas de conseils juridiques. Il appartient au Client de s’assurer qu’il bénéficie de tous les conseils juridiques et fiscaux nécessaires à l'égard de l'établissement et de l'exploitation de la Société, et de s'assurer que les activités n'enfreindront pas la loi de toute juridiction compétente.

5. Buts légaux

Le Client garantit qu'il n'utilisera pas l'un des droits accordés dans un Contrat à des fins illégales, obscènes, immorales ou diffamatoires et ne discréditera SFM en aucune façon. Le Client ne peut en aucun cas utiliser ou associer le nom de SFM, en totalité ou en partie, à des fins commerciales. Le cas échéant, SFM se réserve le droit de coopérer avec toute autorité d'enquête officielle en cas d’allégation de manquement à l'encontre du Client.

6. Blanchiment d’argent et due diligence

Le Client fournira à SFM toute information jugée nécessaire par cette dernière afin de veiller à ce que la Société se conforme à la législation applicable en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et de due diligence. Il appartient au Client de s'assurer que les informations fournies à SFM sont correctes. Le Client déclare également à SFM que les biens ou les fonds introduits dans une Société ne constituent, ni directement ni indirectement, le produit d'un crime ou de toute autre activité illégale. Afin de permettre à SFM de répondre à ses obligations légales, le Client tiendra SFM pleinement et rapidement informée de tout changement concernant le bénéficiaire économique, les actionnaires et les dirigeants de l'entreprise. Les bénéficiaires économiques indiqués par le Client signeront un "formulaire A" tel que requis par le Contrat. Le Client informera SFM de la nature des activités de sa société sans délai et tout changement sera soumis à l’accord écrit préalable de SFM.

7. Obligations du client

La fourniture de justificatifs en relation avec la due diligence peut notamment et sans exhaustivité inclure : les copies originales certifiées de pièces d’identité, des preuves de domicile datées de moins de 3 mois, des lettres de référence bancaire, les copies certifiées originales de documents de sociétés, ainsi qie des originaux de traductions certifiées si applicable. Toute certification doit être produite selon les impératifs de la juridiction applicable et selon les instructions éventuelles de SFM. Le Client a l’obligation de remettre les pièces requises pour satisfaire aux obligations de due diligence avant le commencement des services SFM.

En fonction de la structure de l’entreprise du client, des copies certifiées conformes de la documentation de l’entreprise et des traductions certifiées peuvent être requises, le cas échéant.

Conformément à l’approche fondée sur les risques, SFM peut effectuer une vérification diligente renforcée (EDD) lorsque des documents supplémentaires sont obligatoires, tels que des relevés bancaires certifiés originaux et une lettre de référence bancaire, un plan d’affaires et d’autres documents attestant de la source de fonds et de richesse du client.

Toute certification du document original doit être certifiée conforme par : a) un avocat inscrit; b) un notaire inscrit; c) d’une ambassade ou d’un consulat; ou (d) par le sceau de l’Apostille.

Le Client est tenu de fournir les documents de diligence raisonnable demandés avant le début des Services SFM. De plus, SFM se réserve le droit de résilier tout Contrat en raison d’une violation de la présente clause 7 lors du renouvellement de la Société.

Le Client certifie que chacun des administrateurs nommés dans le bon de commande de la Société soumis à SFM et qui n’a pas signé un « Consentement à agir en tant qu’administrateur », a consenti à être administrateur de la Société lors de sa constitution et que chaque administrateur qui est une personne physique a atteint l’âge de 18 ans.

8. Frais et paiement Termes

8.1. Générales

Le Client s’engage à payer les Frais facturés par SFM pour la prestation des Services et tout débours de tiers encouru par SFM dans le cadre de la fourniture des Services. SFM ne commencera à fournir les Services qu’après réception du paiement intégral des Frais. Tous les frais et charges sont payables dans la devise désignée par SFM, qui est généralement le dollar américain (USD). Le Client n’est pas autorisé à retenir les Frais et intérêts dus pour toute réclamation liée au Service, à la garantie ou à la responsabilité. De la même manière, tout droit de compensation de la part du Client est exclu.

8.2. Création et gestion de l’entreprise

Le Client s’acquittera d’une indemnité unique de mise en place pour permettre la création de la Société, en plus des frais annuels dus lors du renouvellement de la Société.

Les frais annuels sont des frais uniques par année payés lors de l’inscription ou du renouvellement de l’inscription. Il comprend la vérification continue que la Société se conforme aux lois locales ainsi que le renouvellement du siège social, de l’agent enregistré et des frais gouvernementaux de la juridiction en question. Les frais annuels ne sont pas remboursables.

Le Client peut payer les Frais dus à SFM en utilisant une carte de crédit ou de débit Visa, Mastercard ou American Express valide portant son nom, ou par virement bancaire. Les clients qui transmettent des données de carte de crédit (ou d’un instrument de paiement similaire) à SFM aux fins d’un paiement, acceptent que SFM débite leur carte de crédit du montant total des frais et/ou des dépenses, taxes et droits dus à SFM dans le cadre du service, ainsi que de tout débours ou débours. Le Client accepte en outre que SFM puisse sauvegarder et utiliser ces données de carte de crédit conformément aux présentes Conditions générales et à la Politique de confidentialité de SFM.

8.3. Conditions spécifiques de paiement par carte

Dans le cas où un tiers effectue un paiement par carte à SFM au nom du Client, le Client garantit que le titulaire de la carte a autorisé le paiement, ainsi que l’utilisation de la carte et le traitement des données de la carte par SFM conformément aux Conditions générales de vente et à la Politique de confidentialité. Le Client s’engage à faire signer et respecter par le titulaire de la carte une déclaration du titulaire de la carte dont le modèle peut être trouvé ici

8.4. Aide à l’ouverture d’un compte bancaire

Le Client devra s’acquitter d’une Indemnité unique pour l’Assistance à l’ouverture d’un compte bancaire. Nonobstant ce qui précède, les frais d’assistance à l’ouverture de compte bancaire peuvent être modifiés à tout moment sans préavis et peuvent être indiqués dans n’importe quelle devise convenue par les parties.

8.5. Autres services d’introduction

Le Client doit régler des frais uniques non remboursables pour le service d’introduction et d’aide à la demande de SFM avec des fournisseurs de services tiers. Ces frais ne sont payés qu’à l’égard des coûts de service de SFM. Le Client comprend que SFM ne fera pas partie de la relation entre le Client et ces fournisseurs tiers. Le Client accepte qu’en cas d’acceptation de la demande du Client, SFM puisse recevoir des honoraires d’intermédiation de la part de ce fournisseur tiers et que le Client renonce expressément à réclamer le paiement de ces frais.

9. Communication et instructions

Toutes les communications relatives aux Services et à la Société, y compris les factures annuelles, seront réputées avoir été correctement communiquées au Client si elles sont envoyées par écrit à l’adresse électronique notifiée à SFM par le Client et toutes ces communications seront réputées avoir été correctement reçues par le Client lors de l’envoi du courriel au Client.

Dans le cas où un client contacte SFM par le biais d’une adresse e-mail qui n’est pas l’adresse e-mail précédemment enregistrée du client, SFM effectuera un processus d’identification qui comprend, mais sans s’y limiter, un appel vidéo en direct et une copie certifiée conforme de l’original mis à jour de la pièce d’identité. Lorsque SFM reçoit du courrier au nom d’un client ou d’une entreprise, SFM se réserve le droit d’ouvrir ce courrier avant d’informer le client ou l’entreprise de sa réception.

Pour permettre à SFM de contacter le Client à tout moment, celui-ci doit fournir tous les détails et informer rapidement (au plus tard 14 jours) SFM de tout changement de son adresse résidentielle habituelle, de son numéro de téléphone, de son numéro de télécopieur et/ou de son adresse électronique.

Toutes les instructions ou demandes d’action doivent être transmises à SFM par écrit par le Client. SFM peut, à sa discrétion, accepter de donner suite à toute demande ou instruction donnée autrement que par écrit, mais dans un tel cas, SFM ne sera pas responsable de tout malentendu ou erreur survenu dans le traitement d’une telle action ou d’une telle demande de bonne foi.

Dans l’hypothèse où le Client mettrait fin à l’ensemble des services SFM pour une ou plusieurs sociétés enregistrées, tout avis de résiliation signifié par courrier électronique devra être envoyé à l’adresse suivante finance@sfm.com.

10. Traitement et Protection des données

Les destinataires des données à caractère personnel du Client peuvent inclure des sociétés affiliées à SFM agissant en tant que sous-traitants ou auxiliaires, les agents enregistrés dans les juridictions concernées par les Services, les fournisseurs informatiques ou les prestataires financiers de SFM tels que nos acquéreurs de paiement, d’autres prestataires de services tiers, y compris les banques, auxquels le Client a expressément demandé d’être présenté, les registres des sociétés publiques, et/ou les autorités judiciaires.

Le Client a l’obligation de maintenir ses données personnelles à jour pendant toute la durée de la relation contractuelle avec SFM, et de soumettre tout document justificatif requis en relation avec son obligation de mise à jour sous la forme exacte prescrite par SFM.

Le Client garantit qu’il a obtenu l’autorisation légale valide de toute personne concernée dont il a transféré les données personnelles à SFM et que cette personne concernée a consenti au traitement de ses données personnelles par ou par l’intermédiaire de SFM aux fins de l’exécution du Service ou en application des obligations de diligence raisonnable.

SFM, ses administrateurs, employés ou agents, sont tenus de traiter les données du Client avec confidentialité et ne divulgueront pas ces informations de quelque manière que ce soit, sauf dans les cas prévus aux présentes. SFM est autorisé à divulguer des informations privilégiées et confidentielles (i) pour les propositions prévues en fournissant ces informations, et (ii) comme l’exige la loi, toute autorité gouvernementale ou autre autorité réglementaire ou par un tribunal ou une autre autorité de juridiction compétente, considérant qu’une telle divulgation doit être dans le cadre de la demande.

Malgré toutes les mesures de sécurité élaborées et mises en œuvre par SFM, les données, y compris les courriels, les communications électroniques et les données financières personnelles, peuvent être consultées par des tiers non autorisés lorsqu’elles sont communiquées entre SFM, les Clients et des tiers.

Les informations fournies dans la présente clause 10 ne sont qu’une introduction informative à la protection des données. Pour plus d’informations et de définitions, veuillez vous référer à notre Politique de confidentialité à l’adresse suivante: www.sfm.com/privacypolicy

11. Incapacité juridique

Le Client supportera le risque de tout dommage résultant d’un défaut de capacité juridique de sa personne et de ses avocats ou d’autres tiers, à moins que cette incapacité n’ait été communiquée à SFM par écrit.

12. Passifs

12.1. Le Client s’engage à tout moment à indemniser SFM contre toutes les actions, poursuites, procédures, réclamations, demandes, coûts, charges, dépenses et conséquences de quelque nature que ce soit qui pourraient être prises ou intentées contre SFM ou qui pourraient être encourues ou devenir payables par SFM en raison ou en raison de (i) SFM ayant agi ou refusé d’agir sur des instructions ou autrement en vertu des présentes Conditions générales ou de l’Accord, (ii) SFM fournissant le siège social ou d’autres Services à l’égard de la Société ou (iii) SFM, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, fournissant un représentant ou un actionnaire désigné et un administrateur désigné de la Société conformément aux présentes Conditions générales ou à l’Accord.

12.2. Sans préjudice de toute disposition spécifique, tout dommage résultant d’une erreur ou d’une omission de SFM, de ses administrateurs, employés ou mandataires sera à la charge du Client, à moins que SFM, ses administrateurs, employés ou mandataires n’aient agi par négligence grave ou par fraude. SFM ne sera pas responsable de toute perte subie à la suite d’une panne mécanique, d’une grève, d’un retard ou d’un manquement d’un membre du personnel, d’un gestionnaire ou d’un gardien à s’acquitter de ses fonctions.

12.3. Tout dommage, quel qu’il soit, causé par ou découlant, directement ou indirectement, de l’erreur, de la défaillance, de la négligence, de l’acte ou de l’omission de toute autre personne, système, institution ou infrastructure de paiement sera à la charge du Client.

12.4. Les dommages ou pertes résultant de l’utilisation des communications électroniques, des services postaux, du télégraphe, du télex, de la télécopie, du téléphone, d’autres moyens de communication ou moyens de transport, en particulier les dommages résultant d’un retard, d’un malentendu, d’une mutilation, d’un abus par des tiers ou de la duplication de copies, sont à la charge du client, sauf si SFM a agi par négligence grave.

12.5. Dans le cas spécifique d’une Assistance à l’Ouverture d’un Compte Bancaire, SFM est un tiers à la relation entre la Banque et le Client. Par conséquent, SFM ne peut en aucun cas être tenu responsable de la relation entre la Banque et le Client. SFM n’agit pas en tant que fiduciaire ou gestionnaire d’actifs et, à ce titre, elle n’a pas accès aux ressources financières ou aux comptes bancaires de la Société. SFM n’a pas le pouvoir d’agir et ne prétend pas agir en tant qu’employé, représentant ou dirigeant d’une banque et/ou signer au nom d’une banque ou encourir une responsabilité de quelque nature que ce soit au nom d’une banque.

13. Durée, résiliation et suspension des prestations

13.1. En général

Tout Contrat est valable pour la période qui y est indiquée et sera alors automatiquement prolongé pour des périodes successives égales à la durée de la durée initiale. Dans tous les autres aspects, tout Accord sera automatiquement renouvelé selon les mêmes termes et conditions. SFM ou le Client peut résilier tout Contrat à la date de fin qui y est indiquée, ou à la fin de toute période de prolongation ou de renouvellement, en donnant un préavis écrit d’au moins deux mois à l’autre partie. La résiliation sera sans préjudice des droits ou des responsabilités de toute partie survenant avant la résiliation ou découlant de tout acte ou omission survenant avant la résiliation.

En cas de violation des lois applicables ou des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, SFM peut résilier tout Contrat avec effet immédiat, y compris tout Accord concernant des Services Additionnels fournis par les sociétés affiliées de SFM ou des tiers. Dans un tel cas, le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour remplacer tout poste vacant dans une Société à la suite d’une telle résiliation et il est expressément convenu que SFM ne peut être tenu responsable de tout dommage consécutif à une telle résiliation immédiate.

13.2. Création et gestion de l’entreprise

Dans l’éventualité où le Client résilierait le Contrat ou demanderait à SFM de transférer la gestion de la Société à un autre agent ou prestataire de services corporatifs ou de liquider la Société, SFM ne transférera ni ne liquidera la Société tant que tous les débours, dépenses et/ou honoraires impayés (y compris, mais sans s’y limiter, les frais gouvernementaux, les droits, les taxes et autres débours de tiers, ainsi que les honoraires des administrateurs ou des actionnaires nominés et des frais de transfert de 900,00 USD) ont été payés en totalité. En outre, SFM se réserve le droit de suspendre le transfert, la liquidation et/ou la dissolution de la Société jusqu’à ce que tous les documents de diligence raisonnable aient été mis à jour conformément à la clause 7 des présentes Conditions générales de vente.

Dès la création de la Société et son immatriculation dans la juridiction concernée, le Client s’engage à signer le contrat de mandat en faveur de SFM qui est annexé aux présentes Conditions Générales de Vente. SFM peut refuser de transmettre au Client les documents sociaux relatifs à la Société tant que le contrat de mandat mentionné n’est pas signé.

Le Client recevra un remboursement intégral des frais d’installation moins les frais de messagerie si les trois conditions suivantes sont remplies : (i) SFM n’est pas en mesure d’incorporer la Société pour le Client ET (ii) SFM a reçu tous les documents nécessaires certifiés et dûment remplis par le Client conformément à la Clause 7 ci-dessus, ET (iii) la demande de remboursement est faite dans les 60 jours suivant le paiement des frais de mise en place par le Client.

Le Client recevra une note de crédit égale au montant payé si le Client annule la commande par convenance ou ne fournit pas la liste des documents demandés par SFM pour le traitement de la commande dans un délai d'un an à partir de la date d'achat. Le Client doit demander la note de crédit dans ce délai d'un an. Passé ce délai, le Client ne sera pas éligible à une note de crédit ou à un remboursement.

13.3. Aide à l’ouverture d’un compte bancaire

Tout Client peut décider d’annuler sa demande de commande d’Assistance à l’Ouverture de Compte Bancaire dans les trois (3) jours calendaires suivant le paiement des Frais d’Assistance à l’Ouverture de Compte Bancaire. Le Client reconnaît que le rôle de SFM est de le présenter aux Banques qui accepteraient d’ouvrir le compte bancaire pour le compte du Client et d’assurer la liaison entre elles. Si le Client n’a pas été en mesure d’obtenir un compte bancaire après la mise en relation de SFM auprès de trois (3) Banques différentes, aucun remboursement ne sera offert, pour quelque raison que ce soit.

13.4. Exécution d’un remboursement

Les remboursements ne seront effectués que par le mode de paiement d’origine et sur le compte du payeur.

14. Divisibilité

Si un terme ou une condition contenue dans le présent document est ou peut devenir en vertu d’une loi écrite, ou est jugé illégal, invalide, interdit ou inapplicable par un tribunal ou un organisme administratif ou une juridiction compétente, alors ce terme ou cette condition sera inefficace dans la mesure de cette illégalité, nullité, invalidité, interdiction ou inapplicabilité. Les autres termes ou conditions des présentes resteront pleinement en vigueur et de plein effet.

15. Affectation

Pour l’exécution des Services, SFM se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants qui relèvent de son autorité. Les droits et obligations du Client résultant de tout Contrat ne peuvent être transférés à des tiers qu’avec le consentement écrit de SFM, sous réserve de l’approbation de la conformité.

16. Droit applicable et juridiction

Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois du Dubai International Financial Centre. Tout litige découlant du présent Contrat ou en relation avec celui-ci, y compris toute question concernant son existence, sa validité ou sa résiliation, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Dubai International Financial Centre.