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Enregistrement d’une société en Suisse

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EFFICACITÉ FISCALE

La Suisse offre des taux d’imposition sur les sociétés avantageux, augmentant la rentabilité des entreprises.

HAUTE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

De solides protections de la vie privée garantissent la confidentialité des informations corporatives.

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Suisse OFFSHORE
COMPANY FORMATION

Impôts sur les sociétés en Suisse

Différence entre S.A-SARL

Good to Know

La Suisse est membre fondateur de l’Association européenne de libre-échange, mais elle ne fait notamment pas partie de l’Union européenne, ni de l’Espace économique européen. Cependant, le pays participe à l’espace Schengen et au marché unique de l’UE par le biais d’un certain nombre de traités bilatéraux.

Main Characteristics

Type d’entreprise

S.A. ou S.A.R.L.

Législation applicable aux sociétés

Le Registre cantonal fait office d’organe de surveillance.

Informations publiées relatives aux mandataires sociaux

Les noms des administrateurs figurent dans le registre public (disponible sur Internet). Pour une S.A.R.L., les noms des associés sont également publiés.

Exigence comptable

Comptes annuels requis. L’audit n’est pas obligatoire.

Imposition

Le taux actuel de l’impôt sur les sociétés à Genève (Suisse) est de 13,99% sur les bénéfices suite à la promulgation de la loi fédérale sur la réforme fiscale et le financement de l’AVS en 2019.

Législation

En vertu du droit civil.

Monnaie standard

CHF

Temps de formation

Enregistrez votre entreprise en Suisse dans un délai d'un mois après le dépôt du capital social.

Stabilité

Juridiction extrêmement stable, jouissant d’une excellente réputation.

Communication

Des moyens de communication très développés.

Fuseau horaire

Fuseau horaire mondial pratique : GMT+1

Secrétaire requis

Non

Capital versé requis

Pour immatriculer une société en Suisse, le montant suivant doit être déposé sur le compte de la société: CHF 50'000.- pour une S.A. et CHF 20'000.- pour une S.A.R.L.

Date de renouvellement

Date anniversaire de l’entreprise / Chaque année

Nombre minimum d’administrateurs/actionnaires

Minimum de 1 administrateur/actionnaire
La présence d’un administrateur domicilié en Suisse est obligatoire. Le prix de l’administrateur nominé en Suisse est de 3'600 euros

Actions au porteur

Les actions au porteur ne sont pas autorisées.

Documents Required

2 copies notariées et apostillées de votre passeport, 2 copies notariées et apostillées d’une preuve de domicile datée du mois dernier, une copie de la dernière déclaration d’impôts, un curriculum vitae, ainsi qu’un relevé bancaire des 3 derniers mois. Le tout dans l’original.**

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CUSTOMER
TESTIMONIALS

WHY BUSINESSES CHOOSE US FOR COMPANY FORMATION

December 18, 2024

Fast and reliable service. Account manager was responding fast and always to the spot.

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FREQUENTLY
ASKED QUESTIONS

Have questions about starting your business with SFM? We’ve got answers. Here’s everything you need to know about our company formation process, pricing, and ongoing support.

Quel type d’entreprise immatriculez-vous en Suisse ?

Les deux types de sociétés que nous formons à Genève - Suisse sont connues sous le nom de S.A. (Société anonyme) et S.A.R.L. (Société A Responsabilité Limitée). Le Registre cantonal fait office d’organe de surveillance.
Quelle est la différence entre S.A. et S.A.R.L. ?

Ces deux types de sociétés sont appelées en langue française S.A. (Société anonyme) et S.A.R.L. (Société A Responsabilité Limitée) et sont équivalentes respectivement à une Société Anonyme (SA) et à une Société à Responsabilité Limitée (SARL).

Veuillez vous référer à notre guide complet sur les deux entités.
Swiss SA et Swiss SARL sont-elles assujetties à l’impôt ?

Oui.Veuillez vous référer à notre guide complet sur la fiscalité des entreprises en Suisse.
Dois-je ouvrir des comptes pour une SA suisse et une SARL suisse ?

Oui, la comptabilité est obligatoire, mais l’audit n’est pas obligatoire. Si l’entreprise ne souhaite pas faire l’objet d’un audit, elle doit demander l’opting out applicable dans certaines circonstances.
Mes données seront-elles accessibles au public en Suisse?

Oui, tant pour la SA que pour la SARL, le nom de l’administrateur est accessible au public dans le registre du commerce local.

Cependant, le nom des actionnaires n’apparaît publiquement que pour une société SARL.
Ma responsabilité sera-t-elle limitée si j’enregistre ma société en tant que SA ou SARL à Genève, en Suisse ?

La responsabilité des actionnaires d’une SARL est le montant du capital social qu’ils ont investi. Toutefois, des paiements supplémentaires peuvent être imposés si et quand cela est nécessaire pour couvrir les pertes, ou dans le cas où une telle clause est stipulée dans les statuts de la société. Ces versements complémentaires ne peuvent excéder le double de la valeur du capital social de la société.

La responsabilité des actionnaires d’une SA est généralement limitée au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Dois-je déposer le capital versé pour une société SA ou SARL à Genève, en Suisse ?

Pour immatriculer une société en Suisse, le montant suivant doit être déposé sur le compte de la société: CHF 50'000.- pour une S.A. et CHF 20'000.- pour une S.A.R.L.
Combien d’administrateurs et d’actionnaires dois-je nommer pour ma société SA ou SARL à Genève, en Suisse ?

Un minimum d’un actionnaire et d’un administrateur résidant en Suisse doivent être nommés lors de l’enregistrement d’une société SA ou SARL.

Les services nécessaires d’un administrateur résident en Suisse sont obtenus par l’intermédiaire de SFM et de notre agent en contrepartie des honoraires de service d’un administrateur professionnel.