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Enregistrement d’une société aux Pays-Bas (BV)

Juridiction de l’UE offrant une efficacité fiscale et des traités internationaux solides

Starting at $ 7,200

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Explore the unique advantages that make Pays-Bas a top choice for global entrepreneurs and investors.

EFFICACITÉ FISCALE

Les Pays-Bas offrent des structures fiscales efficaces et des incitations pour les entreprises.

HAUTE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Des lois complètes sur la confidentialité protègent les informations des entreprises et des actionnaires.

PROCÉDURE DE CRÉATION SIMPLE

Lancez votre entreprise en seulement 2 semaines.*

CARREFOUR DES AFFAIRES EN EUROPE

Situé au centre de l’Europe pour un accès fluide aux marchés européens.

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Pays-Bas OFFSHORE
COMPANY FORMATION

The Tax System in Netherlands

Good to Know

La société à responsabilité limitée néerlandaise Besloten Vennootschap (BV) est avantageusement utilisée par les holdings et les sociétés financières pour bénéficier d’avantages fiscaux substantiels et pour structurer les transactions financières internationales, elle est également largement considérée comme un véhicule efficace de pénétration du marché de l’UE.

Main Characteristics

Type d’entreprise

Société à responsabilité limitée (besloten vennootschap ou B.V.)

Législation applicable aux sociétés

Les sociétés sont régies par le Code civil néerlandais

Informations publiées relatives aux mandataires sociaux

Lors de la constitution, la société sera inscrite au registre du commerce de la Chambre de commerce néerlandaise. Le registre du commerce contient des informations sur toutes les sociétés constituées et/ou enregistrées aux Pays-Bas, telles que la dénomination sociale, la date de constitution, l’adresse du siège social, le nom et l’autorité des administrateurs. De plus, on peut trouver le nom et l’adresse des actionnaires à 100% dans le registre du commerce. Les informations contenues dans le registre du commerce sont librement accessibles au public.

Exigence comptable

Le dépôt des comptes est obligatoire.

Imposition

Le taux actuel de l’impôt sur les sociétés aux Pays-Bas est de 19% jusqu’à 200.000 € et 25% s’applique à l’excédent du revenu imposable.

Législation

Droit néerlandais des sociétés

Monnaie standard

Euro (EUR)

Temps de formation

2 semaines (après validation de vos pièces d’identité)

Stabilité

Juridiction très stable et réputée

Communication

Des moyens de communication modernes et efficaces.

Fuseau horaire

GMT+1

Secrétaire requis

Non

Capital versé requis

Oui

Date de renouvellement

Date anniversaire de l’entreprise / Chaque année

Base du système juridique

Droit civil

Nombre minimum d’administrateurs/actionnaires

Minimum de 1 administrateur et 1 actionnaire

Actions au porteur

Les actions au porteur ne sont pas autorisées

Documents Required

Une copie certifiée conforme

La photocopie d’un passeport peut être certifiée conforme par un notaire, un avocat, une banque, un agent des pouvoirs publics, ou selon les instructions de SFM. Veuillez consulter votre gestionnaire à SFM pour obtenir plus d’information de votre passeport, une copie certifiée conforme d’un justificatif de domicile datant de moins de trois mois, un curriculum vitae, ainsi qu’un relevé bancaire des 3 derniers mois. Le tout dans l’original.**

Pays-Bas Offshore Company, ideal for...

CUSTOMER
TESTIMONIALS

WHY BUSINESSES CHOOSE US FOR COMPANY FORMATION

December 18, 2024

Fast and reliable service. Account manager was responding fast and always to the spot.

October 17, 2024

Helpful, proactive and good communication and very fast delivery of the requested service. Excellent!

September 19, 2024

Brilliant assistance, always swift and professional replies, generally speaking... happy with SFM

August 2, 2024

The service renderade was proactive, engaged and well excecuted.

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FREQUENTLY
ASKED QUESTIONS

Have questions about starting your business with SFM? We’ve got answers. Here’s everything you need to know about our company formation process, pricing, and ongoing support.

Quel type de société enregistrez-vous aux Pays-Bas ?

Le type de société que nous formons aux Pays-Bas est connu sous le nom de société à responsabilité limitée (SRL) et il est régi par le Code civil néerlandais. Une société à responsabilité limitée (SRL) est le type de société néerlandaise le plus couramment utilisé pour les entreprises commerciales et privées aux Pays-Bas.
Une société à responsabilité limitée (SRL) néerlandaise est-elle assujettie à l’impôt aux Pays-Bas ?

Veuillez vous référer à notre guide complet sur la fiscalité d’une société anonyme néerlandaise.
Dois-je ouvrir des comptes pour une société à responsabilité limitée (SRL) néerlandaise aux Pays-Bas ?

Oui, une déclaration annuelle doit être déposée chaque année auprès de l’Office d’enregistrement des sociétés, que la société ait été cotée ou non. SFM, par l’intermédiaire des comptables locaux de ses partenaires, peut s’occuper de cette formalité pour vous.

Nous vous contacterons en temps voulu et vous demanderons des documents pour pouvoir produire des comptes en votre nom. Les documents demandés sont généralement des relevés bancaires, des factures et des reçus.
Mes données seront-elles accessibles au public aux Pays-Bas ?

Oui, les noms des dirigeants de l’entreprise peuvent être consultés en ligne.
Combien d’administrateurs et d’actionnaires dois-je nommer à ma société à responsabilité limitée (SRL) ?

Un minimum de 1 administrateur et 1 actionnaire doivent être nommés pour créer une société anonyme néerlandaise (SRL).
Ma responsabilité sera-t-elle limitée si j’enregistre ma société en tant que société à responsabilité limitée (SRL) aux Pays-Bas ?

La responsabilité des actionnaires d’une société anonyme néerlandaise (SRL) est limitée au nombre d’actions qu’ils détiennent. Toutefois, des paiements supplémentaires peuvent être imposés si et quand cela est nécessaire pour couvrir les pertes ou les dettes dues à une mauvaise gestion de l’entreprise.
Dois-je nommer un administrateur local ou un dirigeant local lors de l’enregistrement d’une société à responsabilité limitée (SRL) aux Pays-Bas ?

Si le directeur de la société n’est pas résident aux Pays-Bas, il est fortement recommandé de désigner un responsable local pour votre société à responsabilité limitée. Le rôle de l’agent local est de fournir un soutien local tel que les tâches administratives et les décisions opérationnelles. Il comprend également des services de gestion du courrier en relation avec la correspondance officielle reçue par l’entreprise, ainsi que des mises à jour régulières liées aux réglementations fiscales et légales locales aux Pays-Bas.
Dois-je déposer le capital versé pour une société anonyme néerlandaise (SRL) ?

En 2012, le gouvernement néerlandais a modifié la loi et a facilité l’enregistrement d’une société BV aux Pays-Bas. Le capital social standard est de 0,01 EUR, mais peut être modifié en fonction de vos besoins.