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EFFICACITÉ FISCALE

Gibraltar propose des taux d’imposition des sociétés compétitifs, augmentant la rentabilité des entreprises.

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De solides protections en matière de confidentialité assurent la discrétion des informations d’entreprise.

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Gibraltar OFFSHORE
COMPANY FORMATION
Good to Know
À Gibraltar, il n’y a pas d’impôt sur les gains en capital, d’impôt sur la fortune, d’impôt sur les ventes, de droits de succession ou de taxe sur la valeur ajoutée et les sociétés non-résidentes peuvent profiter d’un certain nombre de régimes offshore. En outre, aucun impôt n’est dû sur les dividendes, sur les intérêts versés aux personnes physiques résidentes, sur les intérêts payés aux non-résidents et sur les dividendes entre sociétés de Gibraltar : Plus de détails
Main Characteristics
Type d’entreprise
Société Privée Limitée par actions.
Législation applicable aux sociétés
Les sociétés de Gibraltar sont régies par l’ordonnance de 1930 sur les sociétés de Gibraltar. La Commission des services financiers de Gibraltar est l’autorité dirigeante.
Informations publiées relatives aux mandataires sociaux
Les noms des dirigeants de la société figurent dans les archives publiques.
Exigence comptable
Les comptes et les déclarations de revenus doivent être soumis chaque année.
Imposition
Le taux d’imposition est de 10% à compter du 1er janvier 2011. Ce taux d’imposition sera prélevé sur les bénéfices des sociétés qui proviennent ou s’accumulent à Gibraltar.
Législation
Législation moderne sur l’offshore.
Monnaie standard
GBP
Temps de formation
Gibraltar dispose d’un registre rapide et efficace : 1 semaine de formation (après validation de vos documents d’identité).
Stabilité
Juridiction très stable avec une excellente réputation.
Communication
Des moyens de communication efficaces.
Fuseau horaire
Fuseau horaire pratique : GMT+1
Secrétaire requis
Oui
Capital versé requis
Pas d’exigence de capital versé. Le capital social standard est de 2 000 GBP, mais peut être modifié pour répondre à vos besoins.
Date de renouvellement
Date anniversaire de l’entreprise / Chaque année
Fondement du système juridique
En vertu de la common law.
Nombre minimum d’administrateurs/actionnaires
Minimum de 1 administrateur et 1 actionnaire.
Actions au porteur
Les actions au porteur ne sont pas autorisées.
Une copie certifiée La photocopie d’un passeport peut être certifiée conforme par un notaire, un avocat, une banque, un agent des pouvoirs publics, ou selon les instructions de SFM. Veuillez consulter votre gestionnaire à SFM pour obtenir plus d’information de votre passeport, 2 preuves certifiées de domicile datant de moins de trois mois, une lettre de référence professionnelle originale (d’un avocat, d’un comptable ou d’un notaire) et une lettre de référence bancaire originale datant de moins de trois mois, un plan d’affaires signé, un curriculum vitae, ainsi qu’un relevé bancaire des 3 derniers mois. Le tout dans l’original.**
CUSTOMER
TESTIMONIALS
WHY BUSINESSES CHOOSE US FOR COMPANY FORMATION

December 18, 2024

Fast and reliable service. Account manager was responding fast and always to the spot.

October 17, 2024

Helpful, proactive and good communication and very fast delivery of the requested service. Excellent!

September 19, 2024

Brilliant assistance, always swift and professional replies, generally speaking... happy with SFM

August 2, 2024

The service renderade was proactive, engaged and well excecuted.
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FREQUENTLY
ASKED QUESTIONS
Have questions about starting your business with SFM? We’ve got answers. Here’s everything you need to know about our company formation process, pricing, and ongoing support.
  • Quel type de société enregistrez-vous à Gibraltar ?

    Le type de société que nous formons à Gibraltar est connu sous le nom de société privée à responsabilité limitée par actions et il est réglementé par la loi sur les sociétés de 2014. Une société privée à responsabilité limitée par actions est le type de société le plus couramment utilisé à Gibraltar pour les entreprises commerciales et privées à Gibraltar.
  • Une société anonyme de Gibraltar est-elle assujettie à l’impôt ?

    Veuillez vous référer à notre guide complet sur l’imposition d’une société à responsabilité limitée à Gibraltar.
  • Dois-je soumettre des comptes pour une société à responsabilité limitée de Gibraltar ?

    Oui, une déclaration annuelle doit être déposée chaque année auprès de l’Office d’enregistrement des sociétés, que la société ait été cotée ou non. SFM, par l’intermédiaire des comptables locaux de ses partenaires, peut s’occuper de cette formalité pour vous.

    Nous vous contacterons en temps voulu et vous demanderons des documents pour pouvoir produire des comptes en votre nom. Les documents demandés sont généralement des relevés bancaires, des factures et des reçus.
  • Mes données seront-elles accessibles au public à Gibraltar ?

    Oui, les noms des dirigeants de la société de Gibraltar peuvent être consultés en ligne.
  •  
  • Combien d’administrateurs et d’actionnaires dois-je nommer à ma société privée à responsabilité limitée par actions à Gibraltar ?

    Un minimum de 1 administrateur et 1 actionnaire doivent être nommés pour créer une société anonyme à Gibraltar.
  • Ma responsabilité sera-t-elle limitée si j’enregistre ma société en tant que société privée à responsabilité limitée par des actions à Gibraltar ?

    La responsabilité des actionnaires d’une société anonyme de Gibraltar est limitée au nombre d’actions qu’ils détiennent respectivement. Toutefois, des paiements supplémentaires peuvent être imposés si et quand cela est nécessaire pour couvrir les pertes ou les dettes dues à une mauvaise gestion de l’entreprise.
  • Quel est le taux de TVA à Gibraltar lors de l’enregistrement d’une société privée à responsabilité limitée par actions ?

    Aucune TVA n’est imposée à Gibraltar. Toutefois, un droit de douane peut s’appliquer aux marchandises importées à Gibraltar. Nous vous recommandons vivement de demander l’avis d’un professionnel si vous envisagez d’exercer une activité commerciale sur le territoire de Gibraltar.
  • Dois-je déposer le capital versé lors de l’enregistrement d’une société à responsabilité limitée de Gibraltar ?

    Non, il n’y a pas d’exigence de capital versé. Le capital social standard est de 2 000 GBP, mais peut être modifié pour répondre à vos besoins.

Still have questions?

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