Canada - Explication des statuts constitutifs : définition, rôle et importance

Si vous envisagez d’établir une entreprise au Canada, l’une des étapes les plus importantes de la création de votre entreprise sera la constitution des statuts constitutifs. Ce document est essentiel pour la création formelle de votre entreprise et définit la structure, l’objet et les règles de votre nouvelle entreprise.

Bien que les statuts constitutifs soient le nom officiel du document, vous pouvez même rencontrer des termes connexes tels que « certificat de constitution » ou « documents de constitution ». Cet article fournira un aperçu complet de ce que sont les statuts constitutifs, pourquoi ils sont nécessaires pour les entreprises, comment en déposer un, et plus encore.

Qu’est-ce qu’un statut constitutif?

En termes simples, les statuts constitutifs au Canada sont des documents juridiques qui sont soumis aux gouvernements provinciaux, fédéraux ou territoriaux du Canada. Ce document est obligatoire pour l’incorporation de toute entreprise dans la société, car il décrit les règlements et l’objectif de l’entreprise. Cela sépare également le propriétaire de l’entreprise et son entreprise en tant que deux entités juridiques différentes.

En règle générale, les autorités canadiennes imposent une exigence selon laquelle les citoyens canadiens ou les résidents permanents doivent représenter au moins 25 % des administrateurs de la société nouvellement constituée. Cela s’applique également à des provinces comme le Manitoba, la Saskatchewan et l’Alberta. Si votre entreprise n’est pas en mesure de mettre en œuvre cette décision, vous pouvez envisager d’établir votre entreprise dans d’autres provinces ou de vous enregistrer en tant que petite entreprise.

Maintenant que vous connaissez le principe de base des statuts constitutifs, découvrons pourquoi vous devez en déposer un lors de la création de votre entreprise.

Pourquoi les statuts constitutifs sont-ils importants?

Le dépôt d’un statut constitutif au Canada n’est pas seulement la pratique juridiquement correcte à suivre, il offre également à une entreprise au Canada des occasions de prospérer et même de se protéger.

Les raisons pour lesquelles le dépôt d’un statut constitutif est important sont les suivantes :

• Comme mentionné ci-dessus, le dépôt d’un statuts constitutifs sépare le propriétaire de ses responsabilités commerciales. Cela signifie que votre patrimoine personnel sera protégé en cas de responsabilité liée à l’entreprise.
• Le dépôt des statuts constitutifs protège le nom de votre société dans votre juridiction et empêche toute autre partie d’utiliser le même nom. Si quelqu’un essaie d’incorporer le même nom d’entreprise ou un nom similaire, vous aurez la possibilité d’obliger légalement l’entreprise à annuler ou à changer son nom commercial.
• Selon le montant des revenus générés par votre entreprise, le dépôt d’un statut constitutif peut également vous aider à économiser de l’argent sur les impôts. En général, les taux d’imposition des sociétés sont inférieurs à ceux des particuliers. Pour profiter pleinement des taux d’imposition réduits, vous devrez consulter le comptable de votre entreprise ou un prestataire de services de création d’entreprise.
• Le dépôt de statuts constitutifs augmente votre crédibilité sur le marché aux yeux des clients, des autres entreprises et des investisseurs. Il répond également aux besoins des personnes qui préfèrent faire affaire avec une entreprise enregistrée en tant que société.
• En incorporant votre entreprise, divers processus internes tels que la division et le transfert des droits de l’entreprise deviennent beaucoup plus faciles. En règle générale, les entreprises structurées en sociétés peuvent facilement diviser et attribuer des parts sociales sans avoir besoin de transférer des actifs.

Qui doit déposer les statuts constitutifs?

Comme nous l’avons mentionné plus haut, toute personne qui crée une entreprise au Canada doit déposer des statuts constitutifs. Si vous vous inscrivez en tant que petite entreprise ou entreprise individuelle, vous n’êtes pas tenu de déposer des statuts constitutifs.

Lors du dépôt de vos statuts constitutifs, il est important de déterminer si vous opterez pour une constitution fédérale ou provinciale.

La constitution en société provinciale signifie que votre entreprise ne pourra exercer ses activités que dans la juridiction constituée en société. Cela signifie également que le nom de votre entreprise ne sera valide que dans la juridiction.

La constitution en société fédérale signifie que votre entreprise est autorisée à exercer ses activités partout au Canada, que le nom de votre entreprise est protégé par la loi et que vous obtenez également une plus grande reconnaissance sur le marché si vous menez des activités commerciales internationales.

Pour choisir entre les deux types de constitutions, vous devez tenir compte de facteurs tels que :

• Que vous souhaitiez garder votre entreprise locale ou la développer
• Avec qui voulez-vous faire affaire ?
• Dans quelle partie du Canada souhaitez-vous établir votre entreprise ?

Décider du bon type de constitution de société au Canada vous aidera à passer à l’étape suivante du processus.

Quand devriez-vous déposer les statuts constitutifs?

Une fois que vous avez décidé du nom de votre entreprise et du type d’incorporation que vous souhaitez procéder. Il est également important d’exposer les détails de la structure de votre catégorie d’actions, des administrateurs et des actionnaires de la société, ainsi que de toute autre personne importante impliquée dans la création de la société.

Quels sont les renseignements contenus dans les statuts constitutifs?

Bien que les informations requises pour les statuts constitutifs soient simples, elles doivent être remplies et soumises correctement aux autorités.

Vos statuts constitutifs comprendront des informations telles que :

• Le nom de votre entreprise - qui peut être un nom numéroté (p. ex., 1234 Ontario Inc.) ou une société nommée (p. ex., ABC Holdings Inc.).
• Siège social social
• Statut de citoyenneté des administrateurs
• le nom et l’adresse des administrateurs ou des fondateurs;
• Structure de l’actionnari
• Dispositions additionnelles
• Toute restriction relative à l’activité commerciale et/ou au transfert de structure d’actionnariat

Bien que le dépôt des statuts constitutifs soit une tâche simple, les gens commettent souvent de simples erreurs au cours du processus de dépôt, ce qui entraîne des retards dans la constitution de l’entreprise. Il est important d’éviter de telles erreurs afin d’assurer un processus de dépôt rapide et sans problème.

Quelles sont les erreurs courantes à éviter lors du dépôt des statuts constitutifs ?

Il y a des erreurs simples, mais courantes, que les gens commettent lors du dépôt des statuts constitutifs.

Erreurs et omissions typiques

Une seule faute d’orthographe dans vos statuts constitutifs causera non seulement de la confusion pendant le processus de vérification, mais peut également entraîner le retard ou même l’annulation de la constitution de votre société.

L’omission de données importantes dans votre siège social ou dans le personnel concerné de votre entreprise peut également avoir des conséquences. De telles erreurs simples peuvent être entièrement évitées en s’assurant de l’exactitude et de l’exhaustivité de vos statuts constitutifs.

Conseils pour garantir l’exactitude et l’exhaustivité

Voici quelques conseils simples, mais utiles, qui vous aideront à éviter les erreurs lors du dépôt de vos statuts constitutifs :

• Conservez les documents originaux à portée de main : Conservez les copies de passeport et les documents de citoyenneté de vos administrateurs et actionnaires à proximité lors du dépôt de vos statuts constitutifs pour avoir tous les détails à portée de main.
• Relecture : Lors de la rédaction de vos statuts constitutifs, assurez-vous que chaque membre impliqué de l’entreprise les relise attentivement pour vous assurer que rien n’est manquant, omis ou incorrect.

Bien que le dépôt de vos statuts constitutifs puisse être un processus simple, il peut être difficile de jongler avec cela et la création d’une entreprise au Canada. L’obtention d’une aide juridique accréditée peut grandement vous aider, vous et votre entreprise.

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Si vous avez besoin de conseils ou d’aide plus détaillés, veuillez communiquer avec les équipes des Services corporatifs de SFM.

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