Le point de vue de SFM sur les nouvelles exigences de dépôt des rapports financiers annuels des Îles Vierges britanniques

Conformément à notre engagement à tenir nos clients informés et à assurer une conformité sans faille, SFM souhaite communiquer les récentes modifications apportées à la loi de 2004 sur les sociétés commerciales des îles Vierges britanniques et à la réglementation des sociétés commerciales des îles Vierges britanniques. À compter du 1er janvier 2023, ces changements obligent les sociétés des îles Vierges britanniques à déposer un rapport financier annuel (RFA) contenant des informations financières spécifiques.

Points clés :

1. Processus de dépôt confidentiel :

L’AFR doit être déposé exclusivement auprès de l’agent enregistré de la société aux îles Vierges britanniques, ce qui garantit la confidentialité car il ne s’agit pas d’un dépôt public.

2. Forme de l’AFR :

Le BVI Business Companies (Financial Return) Enregister, 2023, promulgué le 2 mars 2023, décrit la structure et les informations requises dans l’AFR. Il s’agit notamment d’un bilan/état de la situation financière et d’un compte de résultat.

La Commission des services financiers des Îles Vierges britanniques offre un accès facile au formulaire Enregister et AFR par le biais de ce Télécharger le PDF ici.

Les sociétés faisant partie d’un groupe consolidé peuvent remplir leurs obligations en déposant des comptes consolidés ou en optant pour un dépôt unique reflétant les rapports annuels de chaque entité.

3. Date d’échéance et date de dépôt :

Les AFR sont dus à la fin de l’exercice financier d’une entreprise, qu’il s’agisse de l’année civile par défaut ou d’un exercice fiscal spécifiquement adopté.

Pour les sociétés dont l’exercice est sur l’année civile, l’AFR initial est dû le 1er janvier 2024, avec une date limite de dépôt fixée au 30 septembre 2024.

Les entreprises dont l’exercice financier n’est pas calendaire doivent produire leur déclaration dans les neuf (9) mois suivant la fin de leur exercice financier, ce qui offre une certaine souplesse et permet à certaines entreprises de soumettre leur déclaration d’ici 2025.

4. Entités exonérées :

Certaines entités sont exemptées de l’obligation de déposer des AFR, notamment celles cotées en bourse, les sociétés réglementées en vertu de la législation sur les services financiers, celles qui déposent des déclarations fiscales annuelles auprès du département des impôts des îles Vierges britanniques et les sociétés en liquidation, à l’exception de celles dont les déclarations annuelles sont dues avant le début de la liquidation.

5. Règles comptables et pénalités :

Aucune méthode comptable particulière n’est prescrite, ce qui souligne l’importance de tenir des registres et une documentation exacts.

Les AFR n’ont pas besoin d’être audités ou certifiés, et les entreprises ont la possibilité d’utiliser n’importe quelle devise applicable pour la déclaration.

Des pénalités s’appliquent pour les dépôts tardifs, commençant à 300 $ US pour le premier mois et augmentant progressivement jusqu’à un maximum de 5 000 $ US.

Conclusion:

SFM s’engage à aider ses clients à s’y retrouver dans ces changements réglementaires. Nous encourageons le respect proactif des nouvelles exigences de dépôt de l’AFR, en veillant à ce que votre société des îles Vierges britanniques reste en règle. Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions ou vous conseiller sur le processus de dépôt. N’hésitez pas à contacter notre équipe dédiée ou à nous envoyer un e-mail à info@sfm.com. Comme toujours, SFM s’engage à faciliter la réussite et la conformité de votre entreprise dans un paysage réglementaire en évolution rapide.