Un guide sommaire de l’imposition et de la législation maltaises

Informations fiscales de base

Incitations fiscales pour les entreprises à Malte

En raison de l’appartenance à l'UE, Malte est maintenant un pays attractif pour les investissements étrangers avec des méthodes favorables pour la structuration des entreprises et la planification fiscale en Europe. Le principal motif attirant les investisseurs à Malte aujourd'hui est son approche du paiement des dividendes et des impôts.

Remboursement d’impôts à Malte

Malte a un taux d'imposition des sociétés standard de 35%, imputable sur le revenu d'une société pour chaque exercice fiscal. Lorsque les dividendes sont distribués aux actionnaires, ils sont alors fondés à réclamer un remboursement d'impôt sur les profits de l'organisation. Toutefois, ils peuvent également demander des remboursements d'impôt lorsque l'organisation opère à Malte en tant que succursale étrangère. Les remboursements autorisés sont les suivants:

• remboursement de 100% s'appliquant aux entités ayant droit à ce qu’on nomme l'exonération de participation
• remboursement de 66% (deux tiers) s'appliquant lorsque la société réclame un allégement pour double imposition, selon le genre d’imposition considérée dans la demande. Ceci est strictement limité aux impôts que l'entité a payé à Malte
• remboursement de 85% (six-septièmes) sur les profits gagnés par le négoce des actions. Dans les faits, ce taux d'imposition est d'environ 5%
• remboursement de 71% (cinq septièmes) de l'impôt payé sur les intérêts passifs qui ne sont pas sujet à l'exonération de participation. Cela concerne par exemple les royalties. Dans les faits, le taux d'imposition est d'environ 10%

Dividendes des actions

La société retient 35% du paiement brut lors de l'attribution de dividendes aux actionnaires. Un actionnaire peut choisir de ne pas déclarer son dividende si son assujettissement à l'impôt s'inscrit dans le taux d'imposition personnel de 35% (le plus élevé à Malte). Ils sont également autorisés à demander un remboursement de toute taxe que la société paie. En substance, le résident dispose d’un système de crédit d'impôt pour toutes les actions qu'il détient.

Malte est un membre à part entière de l'Union européenne, l’ayant rejoint en 2004. Cela lui a permis de jouir et d'offrir les avantages fiscaux liés aux États membres de l'UE. Malte a également plusieurs conventions fiscales avec d'autres pays qui ont été élaborées par l'OCDE avec des variantes des modèles conventionnels de conventions fiscales. Il y a des cas où une convention de double imposition ne s'applique pas. Dans ces cas, Malte autorise un allégement unilatéral sur le revenu lorsque l'impôt est payé dans une autre juridiction.

Le régime fiscal du gouvernement maltais ne taxe pas les intérêts, les royalties ou les dividendes. Il n'existe pas non plus de législation sur les prix de transfert ou les sociétés contrôlées de l’étranger (CFC) à Malte.

Conventions de double imposition

Malte a négocié avec succès de nombreux traités de double imposition dont peuvent bénéficier toutes les sociétés maltaises à l'exception des sociétés offshore (celles qui sont constituées en vertu du Malta Financial Services Centre Act). Tous les traités à Malte, à l'exception du traité avec la Suisse, s’alignent les conventions de l’OCDE en matière de traités fiscaux. La législation interne de Malte garantit la primauté des conventions de double imposition pour régler les problèmes de conflits dans l’application des traités.

Taxe sur la valeur ajoutée

La TVA s’applique à une multitude de choses à Malte, sur la base de la valeur imposable des marchandises:

• Marchandises importées. Le contrôleur des douanes perçoit la TVA sur les marchandises importées lorsque ces marchandises sont dédouanées. Il peut également y avoir des droits prélevés sur les importations dans d'autres circonstances alors que certaines importations sont totalement exonérées de la TVA.
• Les «acquisitions intra-communautaires» au sens de l’UE – marchandises fournies par une entreprise d'un État membre à une autre entreprise d'un autre État membre. Toujours soumises à la TVA, sauf s'il s'agit de marchandises exonérées.
• Biens et services produits à Malte et destinés à l’usage commercial.

Un taux standard de TVA de 18% s'applique normalement, mais il existe des exceptions pour un taux réduit à 7% ou 5%. Malte a un commissaire à la TVA qui est responsable de l'administration du système.

Législation et compétence à Malte

Le système juridique complexe de Malte a été fondé sur deux principes généraux: le « common law » anglo-saxon et le code Napoléon. Il a un système hybride s’appuyant fortement sur le système législatif britannique et la jurisprudence tout en maintenant une flexibilité permettant l'arbitrage et d'autres systèmes de résolution des conflits. Aujourd'hui, Malte dispose d'un cadre législatif solide, accessible et flexible. Cela fait de Malte une alternative attrayante, renommée internationalement comme un lieu propice aux affaires grâce à son approche polyvalent et moderne. Comme Malte est membre de l'UE, elle est pleinement conforme aux directives de l'UE. Elle a rejoint l'UE en 2004 et l'OCDE en 2005. Depuis lors, le pays a cherché à attirer des entreprises dans le pays en privilégiant la qualité sur la quantité.

Le pays a également adopté certaines des lois les plus strictes au monde en matière de blanchiment d'argent, et d’autres lois telles que celles relatives aux délits d'initié et la réglementation du secret professionnel qui sont entièrement conforme à la réglementation de l'UE et inspirées des normes internationales. L'autorité des services financiers de Malte est le seul organisme de réglementation du pays, chargé de superviser toutes les activités soumises à licence dans le cadre de ses attributions, y compris tous les établissements de financement et de crédit, les assurances, les trusts et les placements. Il administre également un registre des entreprises et une unité fiscale internationale pour un traitement efficace des incorporations, et une garantie de service rapide et efficace.

Banque à Malte

La Banque centrale européenne a déterminé que l'infrastructure bancaire de Malte est l'une des plus résilientes au sein de la zone:

• Plusieurs années consécutives, la structure bancaire maltaise a démontré une solvabilité moyenne s’élevant au double du taux moyen dans l'UE
• Il y a taux de couverture du capital de 16,2% qui est beaucoup plus élevé que celui des autres pays dans la zone. La Lituanie occupe le deuxième rang avec seulement 10,1%
• Malte n’a que peu ressenti l’impact de la crise financière. En outre, elle a été classée dixième de l'indice de compétitivité du Forum économique mondial

Les analystes pensent que c’est le cadre bancaire robuste de Malte qui la rend si résiliente et performante, continuant à afficher une croissance significative tandis que beaucoup d'autres pays étaient à la peine. Au cours de la dernière décennie, Malte est passée de quatre banques de détail à 24 établissements de crédit à capitaux privés ou détenus par l’étranger, et 15 autres institutions financières soumises à licence à Malte, dont certaines sont des noms bien connus de la finance internationale. Aujourd'hui, Malte offre également de multiples banques commerciales d’affaires qui offrent des services de trading spécialisés.

Les banques commerciales de Malte peuvent tenir des comptes selon de multiples configurations; la plupart offrent des services bancaires en ligne complets avec un traitement transactionnel sécurisé tandis que d’autres se limitent à la visualisation en ligne. Dans certains cas, les clients peuvent avoir un accès aux détails bancaires partout dans le monde. La gamme de services bancaires à Malte comprend tant les cartes personnelles que corporate pour Visa, AmEx et MasterCard.

Les particuliers et les sociétés non résidentes sont légalement autorisés à ouvrir et à administrer des comptes bancaires. Les intérêts sont exonérés pour ce qui est de l’épargne et des dépôts placés auprès de services bancaires locaux. A relever, il n’y a aucune taxe de retrait pour le revenu ou le capital.

Nous sommes en mesure d'aider à la fois les résidents et les non-résidents, les organisations et les organismes avec toutes les procédures formelles relatives à l’établissement d’un compte bancaire ou pour aborder d’autres services financiers à Malte.