Régime fiscal de Gibraltar
Toutes les sociétés enregistrées à Gibraltar sont tenues de conserver certaines données de comptabilité et de les déclarer à la Companies House, qu'elles soient actives ou non.
Si aucun profit n'est engrangé à Gibraltar ou dérivé de Gibraltar, le taux d'imposition est de 0 %. Si un profit est engrangé à Gibraltar ou dérivé de Gibraltar, le taux d'imposition est de 10 %.
Une fois que la société a été enregistrée, elle a jusqu'à 18 mois pour choisir une date de fin d'exercice (période d'imposition).
Après la fin de la fin de l'exercice financier, la société dispose de 13 mois pour déposer les comptes annuels.
Si elle ne le fait pas, la société reçoit une première amende de 50,00 £, assortie d'une seconde amende de 100,00 £ si elle ne s'est pas conformée à la réglementation endéans les 6 mois.
Toute entreprise doit tenir ses comptes à jour, qu'elle soit active ou non.
- bilan;
- états financiers;
- calcul de l'impôt (le cas échéant) ; et
- déclaration de compte auprès des autorités, sous forme de « bilan statutaire abrégé ».
| Transaction / Entrée | Prix |
| 1 - 25 | £ 1,500 |
| 25 - 75 | £ 1,950 |
| 75 - 150 | £ 2,500 |
| 150 - 300 | £ 2,950 |
| + 300 | Sur demande |
| Compte dormant La société n'a eu aucune activité depuis sa constitution (c'est-à-dire aucun mouvement bancaire, aucune facture de fournisseurs, aucune facturation client). | £ 350 |
Veuillez cependant noter que les informations et la fiche de prix ci-dessus ne sont applicables qu'aux petites et moyennes entreprises. Les petites et moyennes entreprises sont classées en tant que telles si les conditions suivantes sont remplies:
- Le chiffre d'affaires net ne dépasse pas 4,8 millions de £,
- Le total du bilan ne dépasse pas 2,4 millions de £, le nombre moyen d'employés ne dépasse pas 50.
