Le système fiscal à Madère (Portugal)

Les sociétés résidentes à Madère sont imposées sur leurs revenus mondiaux. Les sociétés constituées et domiciliées dans différentes régions du Portugal sont soumises à des taux d’imposition des sociétés différents. Lorsqu’une société est établie au Portugal continental, ses bénéfices imposables sont frappés d’un taux d’imposition des sociétés de 21%. Mais le taux normal de l’impôt sur les sociétés pour une entreprise portugaise basée dans la région autonome de Madère n’est que de 14,7 %. La région autonome de Madère est la région la plus avantageuse du Portugal en matière d’impôts pour les entreprises et les investissements.

En plus des avantages mentionnés ci-dessus de la création d’une société à Madère, la première tranche de 25 000 euros de bénéfice imposable réalisé par une société portugaise enregistrée à Madère et qualifiée de petite et moyenne entreprise est de 11,7 %.

La création d’une entreprise au Portugal en 2022, plus précisément sur l’île de Madère, peut donner droit à ladite société à un taux d’impôt sur les sociétés de 5%. Les entreprises qui fournissent des services négociables internationaux dûment enregistrées et agréées auprès du Centre d’affaires international de Madère (MIBC) ont droit au taux d’imposition des sociétés le plus bas de l’Union européenne.

Les entreprises opérant à l’intérieur de la MIBC et dont la main-d’œuvre travaille depuis l’île bénéficient du taux d’imposition des sociétés mentionné ci-dessus, mais aussi des avantages fiscaux suivants :

Les actionnaires individuels et les sociétés non-résidents des sociétés IBC de Madère bénéficieront d’une exonération totale de la retenue à la source sur les versements de dividendes des sociétés de Madère, à condition qu’ils ne résident pas dans des juridictions figurant sur la « liste noire » du Portugal. En outre, les actionnaires de sociétés portugaises seront également exonérés s’ils détiennent une participation d’au moins 10 % pendant 12 mois consécutifs.

De plus, les avantages suivants seront applicables :

• Exonération des paiements de gains en capital aux actionnaires qui ne résident pas dans les juridictions figurant sur la liste noire;
• Pas de retenue à la source sur le paiement mondial d’intérêts, de redevances et de services.

Il existe trois taux de TVA : le taux normal de 23 % (22 % dans la région autonome de Madère ; 18 % dans la région autonome des Açores), le taux réduit de 13 % (12 % à Madère ; 9 % aux Açores) et le taux super réduit de 6 % (5 % à Madère ; 4 % aux Açores).

Le taux réduit s’applique à la fourniture de certains produits alimentaires, de certains services d’alimentation et de boissons, d’instruments de musique, d’outils agricoles ou de fleurs ornementales.

Le tarif super réduit s’applique, entre autres, à la fourniture de certains produits alimentaires essentiels, aux publications périodiques, aux livres, aux produits pharmaceutiques, à l’hébergement hôtelier, aux produits agricoles, au transport de passagers, à la fourniture et à l’installation de panneaux solaires thermiques et photovoltaïques, ainsi qu’aux masques de protection respiratoire et au gel désinfectant.

Les exportations et les livraisons intra-UE de biens sont détaxées.

Les LDA ne sont pas soumises à des audits obligatoires (ceux-ci ne s’appliquent qu’aux S.A. et aux SGPS – pure holdings). Si une LDA dépasse deux des trois seuils indiqués ci-dessous au cours de deux années consécutives, une vérification est requise :

• Total du bilan : 1 500 000,00 € ;
• Total des ventes nettes et autres revenus : 3 000 000,00 € ;
• Nombre d’employés : 50

GRILLE TARIFAIRE POUR LES SERVICES COMPTABLES ET LES DÉCLARATIONS FISCALES

Services comptables, y compris :

• Comptabilité;
• Bilan et états financiers;
• Approbation des comptes annuels et préparation de la résolution des actionnaires;
• Remise des rapports annuels (Modelo 22 et IES) ;
• Remise des déclarations trimestrielles de TVA ;