Système d’imposition au Belize

Base

Les sociétés résidentes fiscales du Belize sont soumises à l’impôt sur les sociétés sur les recettes mondiales. En ce qui concerne les recettes admissibles, un crédit d’impôt est accordé pour tout impôt sur le revenu ou retenue à la source payé à un pays étranger par l’intermédiaire d’une succursale ou d’un établissement stable, mais pas plus que le montant de l’impôt sur les sociétés payable au Belize.

Les reçus suivants sont admissibles au crédit pour impôt étranger :

• a) les dividendes, autres que ceux versés par une compagnie;
• b) les intérêts, autres que les intérêts payés par une personne résidente ou se rapportant à un établissement stable national;
• c) les paiements au titre des ressources naturelles effectués au titre des ressources naturelles prélevées sur terre ou en mer situées en dehors du Belize ou de ses eaux territoriales ou calculés en fonction de celles-ci;
• d) le loyer payé pour l’utilisation, le droit d’utilisation ou l’abstention d’utiliser un bien situé à l’extérieur du Belize;
• e) les redevances versées pour l’utilisation, le droit d’utilisation ou l’abstention d’utiliser un bien en dehors du Belize;
• f) les primes d’assurance générale pour l’assurance de tout risque à l’extérieur du Belize;
• g) un paiement reçu par une personne qui exploite une entreprise de transport terrestre, maritime ou aérien ou un affréteur à l’égard :
  • i. le transport de passagers qui embarquent, ou de marchandises, de courrier ou d’autres biens corporels meubles qui sont embarqués, à l’extérieur du Belize; Ou
  • ii. la location de conteneurs et d’équipements connexes qui sont complémentaires ou accessoires au transport visé à l’alinéa i);
• h) les paiements reçus par une personne qui exerce une activité de transmission de messages par câble, radio, fibre optique, satellite ou communication électronique en ce qui concerne la transmission de messages par un appareil établi à l’extérieur du Belize;
• i) les paiements attribuables à une entreprise exercée à l’extérieur du Belize ayant un établissement stable situé dans un pays étranger;
• j) un gain provenant de la réalisation :
  • i) les biens immobiliers situés à l’extérieur du Belize;
  • ii) tout actif d’un établissement stable situé à l’extérieur du Belize; Ou
  • (iii) toute créance, tout titre de participation ou tout autre instrument financier émis par une personne autre qu’une personne résidente.

Numéro d’identification fiscale

Un numéro d’identification fiscale (NIF) est nécessaire pour produire une déclaration de revenus et payer des impôts. Le processus prend environ 6 semaines, mais peut prendre plus de temps en fonction du volume d’inscriptions à ce moment-là.

Résidence

Une société est réputée résider au Belize une fois qu’elle a été constituée ou enregistrée au Belize. Il peut toutefois demander une exonération fiscale si :

• Il s’agit d’une entité non incluse au sens de la Loi sur la substance économique.
• La société est en règle avec le Registre des sociétés et des affaires corporatives du Belize (BCCAR),
• La société est résidente fiscale dans une autre juridiction qu’une juridiction figurant sur la liste noire,
• La société n’a pas de gestion et de contrôle centralisés au Belize,
• La société n’a pas d’établissement stable ou d’activités pertinentes au Belize, ET
• La société n’a pas de bénéficiaires effectifs résidant au Belize.

Taux d’imposition des entreprises

L’impôt sur les sociétés est un impôt sur le total des recettes (ou des recettes) sans aucune déduction pour les dépenses. Le taux d’imposition applicable dépend de la classification des reçus. Il est généralement admis que la plupart des recettes entrent dans la catégorie «Entreprise ou commerce» ou «Services professionnels». Cependant, il existe d’autres classifications pour des activités spécifiques.

Taux d’échantillonnage:

La société qui verse un dividende ne doit pas déduire l’impôt du dividende si celui-ci est versé à un apparenté ou à une société qui, selon le cas :

• a) est un résident d’un pays autre qu’un pays figurant sur la liste des juridictions non coopératives de l’Union européenne aux fins de l’impôt;
• b) n’a pas d’établissement stable au Belize; Et
• c) s’autocertifie, en la forme prescrite, que le dividende est imposable en vertu des lois du pays de résidence concerné.

Sociétés de portefeuille

Les holdings et les holdings à participation pure sont prélevées à un taux de 0 % à condition que les recettes proviennent de revenus passifs et que la société holding ne soit pas impliquée dans un commerce ou une entreprise active.

Une société holding s’entend d’une société qui:

• a) est un organisme détenteur;
• b) a pour fonction principale l’acquisition et la détention d’actions ou de participations dans d’autres sociétés; Ou
• c) n’exerce aucune activité pertinente pour l’application de la Loi sur la substance économique à titre de fonction principale

Une société holding à capitaux propres est une société qui ne détient que des participations au capital et ne perçoit que des dividendes et des gains en capital ou des revenus accessoires connexes.

Une société de portefeuille est classée comme une entité non incluse aux fins de la substance économique et n’est tenue de déposer qu’un formulaire annuel de substance économique confirmant qu’elle continue d’être classée comme non incluse. Une société holding à capital pur est soumise à des exigences réduites en matière de substance, comme suit :

• Il doit se conformer à toutes les lois et réglementations applicables du Belize; Et
• Elle doit disposer de ressources humaines et de locaux suffisants au Belize pour détenir des participations dans d’autres entités et, lorsqu’elle gère ces participations dans d’autres entités, disposer de ressources humaines et de locaux adéquats au Belize pour assurer la gestion.


Fiche d’information sur le Belize
Nos tarifs